Actualités

Aide « gaz et électricité » : les diligences et l’attestation du CAC ont été modifiées

L’avis technique « gaz et électricité » a été modifié par la CNCC pour prendre en compte le prolongement de l’aide énergie jusqu’au 31 décembre 2022, l’allongement des dates de dépôt des dossiers de demande d’aide et la modification de certains critères relatifs à son octroi.

Événement post-clôture remettant en cause la continuité d’exploitation : comment présenter les états financiers IFRS ?

L’ANC rend caducs d’anciens communiqués du CNC

Interrogée sur la validité d’anciennes positions doctrinales du Comité national de la comptabilité (ancienne dénomination de l’ANC), l’ANC a décidé de la caducité de certains de ses communiqués dont la suppression peut remettre en cause certaines pratiques actuelles dans les comptes consolidés (règles françaises et IFRS).

Cession de titres et apports concomitants : quelle valeur d’apport retenir ?

L’ensemble des apports de titres de participation réalisés de manière concomitante doit être pris en compte pour analyser le transfert du contrôle de la participation et l’application des règles de valorisation sur les fusions et apports. Mais lorsque le contrôle est conféré par le biais d’une cession concomitante à un apport, cette dernière est à exclure de l’analyse.

Titres de participation : le Conseil d’État illustre à nouveau comment caractériser leur utilité

Le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.

Modernisation des états financiers : suppression des transferts de charges

Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit la suppression de la technique du transfert de charges. De nouveaux traitements comptables devront être retenus pour les différents cas d’utilisation de cette technique.

Les produits accessoires générés avant la mise en service d’une immobilisation peuvent-ils diminuer son coût ?

Mémento IFRS 2023 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2022

À l’occasion de la sortie de l’édition 2023 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2022), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. Plus particulièrement, le Mémento IFRS 2023 est enrichi cette année d’un nouveau chapitre dédié à la norme IFRS 17, Contrats d’assurance. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2022, cette quinzième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique – ACS (« Accounting Consulting Services ») – de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.

Stocks à rotation lente : un nouvel exemple de calcul statistique admis fiscalement

La dépréciation d’un stock à rotation lente de pièces détachées peut être évaluée selon une méthode statistique sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories d’éléments, si la dépréciation subie est homogène compte tenu de la spécificité de l’activité exercée.

Normes comptables françaises : quels sont les principes d’élaboration mis en place par l’ANC ?

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un document ayant vocation à faire connaître les objectifs et les principes qui la guident, en tant que normalisateur comptable, lorsqu’elle élabore les règlements concernant les comptes annuels ou consolidés en règles françaises. Ce document n’étant pas destiné à recevoir force réglementaire, il complète la doctrine de l’ANC.

Procédure d’expropriation d’urgence : l’indemnité provisionnelle allouée par le juge est imposable

Une indemnité d’expropriation provisionnelle résultant d’une procédure d’urgence pour cause d’utilité publique est rattachée au résultat de l’exercice au cours duquel elle est fixée par un jugement exécutoire.

Nomination et cessation des fonctions du CAC : l’étude juridique de la CNCC a été mise à jour

L’étude juridique de la CNCC sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes a fait l’objet d’une refonte en juin 2022, afin de prendre en compte plusieurs textes importants ayant des conséquences majeures sur les mandats.

Comptes consolidés : sort des écarts de conversion constatés sur des opérations intragroupe éliminées

La CNCC confirme le maintien dans les comptes consolidés des écarts de conversion et des provisions pour perte de change comptabilisés dans les comptes individuels et portant sur des opérations intragroupe en devises éliminées dans les comptes consolidés.

IAS 7 : quel classement d’un dépôt à vue soumis à des restrictions d’utilisation ?

Utilisation discontinue d’un matériel : quel mode d’amortissement retenir ?

La CNCC précise les conditions de détermination du mode d’amortissement d’un matériel (linéaire, variable ou dégressif) lorsque les avantages économiques attendus sont consommés de façon discontinue. Elle donne en outre un exemple de révision prospective du plan d’amortissement.

Aide énergie : une nouvelle attestation « gaz et électricité » à établir par le CAC

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.

Guerre Russie/Ukraine : quel classement comptable retenir pour l’aide énergie ?

L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74. 

Amortissement des fonds commerciaux acquis : les transactions entre sociétés liées sont exclues

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un dispositif anti-abus interdisant la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial acquis auprès d’une entreprise liée, ou contrôlée par la même personne physique que celle contrôlant la société acquéreuse.

Comment évaluer l’effet d’un abandon financier sur la valeur des titres d’une filiale ?

Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

L’administration précise les impacts fiscaux de la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel

Dans un courrier à l’ANC, la Direction de la législation fiscale prend position sur certains impacts fiscaux du projet de règlement sur la modernisation des états financiers de l’ANC concernant le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE et la réserve spéciale de participation.

Guide des relations CAC-AMF : les nouveautés de la dernière version

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient une nouvelle mise à jour du guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes (CAC). L’information de l’AMF par les CAC est étendue à certaines situations nouvelles (réserve, impossibilité de certifier, continuité d’exploitation incertaine, alerte dans une SCA).

Réduction de capital (CGI art. 115) : un avis technique CNCC sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

Lorsqu’une société apporteuse a effectué un apport partiel d’actif (APA) et qu’elle décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres actionnaires dans le cadre du 2 de l’article 115 du CGI, le commissaire aux comptes : – se prononce sur la régularité des causes et des conditions de la réduction du capital ; – et vérifie que l’opération ne porte pas atteinte à l’égalité entre les actionnaires.

Liquidation et désignation judiciaires : des réponses pratiques de la CNCC sur la mission du CAC

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) : – le commissaire aux comptes (CAC) nommé par une cour d’appel a la possibilité de refuser cette mission ; – le liquidateur ne peut pas mettre fin de manière anticipée au mandat du CAC, mais ce dernier peut démissionner en cas de non-paiement de ses honoraires ; – le mandat du CAC se poursuit dans le cadre d’une dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs.

Covid-19 : une nouvelle attestation du CAC relative à la régularisation des aides perçues

Le décret 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit un dispositif de régularisation du montant des aides perçues et unifie le calcul du résultat net pour toutes les aides « coûts fixes ». Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés avant le 4 août 2022.  L’avis technique de la CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes.

Guerre en Ukraine : quelles préconisations de l’ESMA pour la préparation des comptes semestriels en IFRS ?

Covid-19 et situation en Ukraine : les incidences sur les rapports CAC 2022 (semestriels et annuels)

La CNCC précise les incidences de la crise Covid-19 et de la situation en Ukraine/Russie sur les rapports sur les comptes annuels, les rapports sur les comptes consolidés et les rapports d’examen limité sur l’information financière semestrielle.

Comptes consolidés : l’ANC apporte des précisions sur la mise en application du Règl. ANC 2020-01

En réponse au courrier de la CNCC sur les difficultés résultant de la mise en application du Règl. ANC 2020-01, l’ANC reprécise la portée de certaines dispositions, tout en envisageant des évolutions possibles, et complète les dispositions applicables en période transitoire.

Comptes consolidés (Règl. françaises) : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d’établissement des comptes consolidés.

Le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux est précisé

L’administration notamment dans ses commentaires que, en cas de dépréciation du fonds commercial donnant lieu à des amortissements déductibles, des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués afin de permettre la déduction fiscale de son coût de revient total.

Compte personnel de formation (CPF) : la position CNCC sur la comptabilisation de l’abondement correctif

La CNCC a publié sa doctrine sur le traitement comptable de l’abondement correctif du CPF dû par l’employeur au terme d’une période de 6 ans au cours de laquelle il a manqué à ses obligations de formation et d’entretien. Elle confirme les positions que nous avons présentées dans le FRC 5/22 inf. 1.

La (provision pour) dépréciation d’une créance sur une filiale peut être déductible fiscalement

Une société mère qui déprécie la créance qu’elle détient sur sa filiale n’anticipe pas nécessairement un abandon de créance à caractère financier non déductible. Le traitement fiscal d’une telle dépréciation requiert une analyse détaillée des circonstances.

Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports

À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’échange et de valorisation des apports lors de la réalisation d’opérations de fusion et d’apports.

Covid-19 : comment concilier audit des comptes et travail à distance dans le cadre d’un nouveau mandat ?

La CNCC a déjà attiré l’attention des professionnels sur les diligences du CAC en cas d’audit des comptes réalisé de façon dématérialisée (en raison de l’épidémie de Covid-19). Elle précise ces diligences dans le cas du premier exercice d’un nouveau mandat.

Loi Egalim 2 et produits alimentaires : de nouvelles précisions de la CNCC

La loi Egalim 2 prévoit l’intervention d’un tiers indépendant (qui peut être le CAC) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires. Compte tenu des questions soulevées lors des premières interventions, la CNCC fournit des précisions sur l’option 3. 

Délais de paiement : quelle attitude du commissaire aux comptes en cas d’entente entre les parties ?

La CNCC s’est prononcée sur l’attitude du commissaire aux comptes qui constate, au cours de sa mission de certification des comptes, notamment lors de la crise de Covid-19, que l’entreprise est convenue de délais de paiement dérogatoires avec certains fournisseurs ou clients.

DPEF : la CNCC précise le périmètre des sociétés visées par la réglementation Taxonomie

Le champ d’application du règlement Taxonomie devait être clarifié. Après l’AMF, c’est au tour de la CNCC de mettre à jour son communiqué du périmètre des sociétés visées. Il s’agit des EIP définies par la directive comptable européenne.

Recherche en comptabilité : l’ANC lance ses appels à projets 2022

L’ANC lance ses appels à projets de recherche en comptabilité sur quatre thèmes. Les enseignants-chercheurs intéressés devront transmettre leurs propositions de projets d’ici au 30 juin 2022. 

Secteur non lucratif : l’ANC regroupe les textes applicables dans un recueil

L’ANC publie son recueil des normes comptables pour le secteur non lucratif. Celui-ci regroupe l’ensemble des textes comptables en vigueur, sans créer de droit nouveau.

Le CNOEC apporte des précisions dans le cadre de la première application du règlement ANC 2020-01

Interrogé sur les difficultés liées à la première application du Règl. ANC 2020-01, le CNOEC apporte des précisions, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), sur les méthodes comptables groupe et la transition entre l’ancien et le nouveau règlement.

Guerre en Ukraine : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA

L’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance formulés par l’ESMA concernant les impacts sur les marchés financiers de la guerre en Ukraine. Ces points de vigilance portent sur les obligations de transparence des sociétés cotées en matière d’information permanente (Abus de marché) et périodique (rapports financiers annuel et semestriel).

Impôt différé actif sur déficits reportables : la comptabilisation est-elle plus stricte en cas de pertes récentes ?

Première application du règlement ANC 2020-01 : comment comptabiliser les subventions d’investissement ?

Les subventions d’investissement doivent être comptabilisées conformément au PCG. Leur classement, désormais en capitaux propres, implique qu’elles fassent l’objet d’un partage entre part du groupe et intérêts minoritaires et peut conduire à la constatation d’impôts différés passifs.

Sociétés à mission : un avis technique CNCC sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes

La loi Pacte prévoit l’intervention, à la demande de l’entité, d’un organisme tiers indépendant ou OTI (qui peut être le commissaire aux comptes ou CAC) lorsqu’une modification des statuts est envisagée afin de devenir une société à mission. Un avis technique de la CNCC précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose des exemples de rapport.

Situation en Ukraine/Russie : les impacts sur les audits 2021

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué qui précise les incidences de la situation en Ukraine/Russie pour les audits 2021.  S’agissant d’un événement 2022, l’information doit être donnée au titre des événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Sont également traitées les conséquences en termes de lettre d’affirmation, de continuité d’exploitation et de vérification des documents prévisionnels.

Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI

La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion. Cette nouvelle version actualise la précédente qui datait de janvier 2020 et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation et de lettre de mission).

Restructuration du prêt garanti par l’État : le CNOEC se prononce sur l’état de non-cessation des paiements

Dans son avis no 2022-01, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’est prononcé sur l’état de non-cessation des paiements permettant à une TPE/PME en difficulté de demander devant le Médiateur du crédit la restructuration de son PGE.

Sanctions contre la Russie : gel des avoirs et impacts pratiques pour les experts-comptables

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une foire aux questions visant à faire le point sur les principales interrogations qui ont été remontées à son comité LBC-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) concernant le gel des avoirs.

Commission versée en vue de l’obtention d’une subvention d’investissement : quel traitement comptable ?

Une commission versée à titre de la prestation de recherche et d’obtention de subventions d’investissement rendue sur l’exercice doit être comptabilisée en charges, la prestation qu’elle rémunère étant rendue.

Perte de valeur d’un actif (IAS 36) : le passage du temps justifie-t-il sa reprise ?

Objectif « zéro émission nette » : des avancées encourageantes pour les dirigeants français

La 25e édition de l’étude Global CEO Survey menée par PwC révèle que plus de la moitié des dirigeants a déjà entrepris sa transition énergétique.

Le régime des scissions simplifiées peut s’appliquer aux scissions entre sociétés par actions

Selon l’Ansa, le régime des scissions simplifiées peut continuer de s’appliquer aux scissions n’impliquant que des sociétés par actions.

Nouvelles aides « fermeture » et « renfort » : les attestations du commissaire aux comptes

La CNCC a publié deux nouveaux avis techniques afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes concernant les nouvelles aides proposées par le Gouvernement : – l’aide « fermeture » pour compenser les coûts fixes entre janvier et août 2021 (entreprises créées avant le 1-1-2019) ; – et l’aide « renfort » pour les discothèques fermées en décembre 2021 et en janvier 2022.  Les avis proposent également des exemples d’attestations.

Vente assortie de prestations de services : l’abonnement à une bibliothèque numérique

Illustrant à nouveau sa doctrine sur l’analyse des ventes assorties de prestations associées, la CNCC indique que la vente d’accès au contenu d’une bibliothèque numérique est une prestation globale et continue dont le chiffre d’affaires doit être étalé sur la durée de l’abonnement.

Vente immobilière : comment comptabiliser la rémunération de l’agent immobilier ?

La rémunération d’un agent immobilier dépend des clauses du mandat ou du compromis de vente. Sauf cas rare en pratique, elle est acquise à la signature de l’acte authentique de vente et doit être comptabilisée dans ses comptes à cette date.

Prime d’option : elle n’est pas déductible de l’exercice au cours duquel elle est acquittée

Dans le cadre d’un litige portant sur des exercices antérieurs aux principes de la comptabilité de couverture entrés en vigueur en 2017, le Conseil d’État juge que la prime de souscription d’un contrat d’option constitue un actif financier, susceptible d’être amorti.

Comptes sociaux et consolidés 2021 : présentation des principales nouveautés pour le contenu de l’annexe

Plusieurs nouveautés sont à prévoir pour l’annexe des comptes 2021, dont notamment une information spécifique sur l’absence ou non d’impacts significatifs de la Covid-19 sur les comptes, ainsi que des informations sur les risques climatiques.

Modernisation des états financiers : l’ANC adopte un projet de règlement

L’ANC vient d’approuver un projet de règlement modifiant le PCG afin de moderniser les états financiers. Ce projet n’est pas applicable immédiatement, l’ANC devant se prononcer ultérieurement sur ses modalités d’entrée en vigueur.

Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Échéanciers comptables et financiers 2022 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !

Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2022, à jour au 15 février 2022, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.

Du résultat comptable au résultat fiscal 2021

Comme chaque année, le FRC no 2/22 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.

Nouvelles aides « coûts fixes » : les attestations du commissaire aux comptes

La CNCC a publié deux avis techniques afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes concernant les nouvelles aides « coûts fixes » destinées aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 : – l’aide « coûts fixes rebond » (entreprises créées avant le 1-1-2019) ; – l’aide « nouvelle entreprise rebond » (entreprises créées après le 1-1-2019). Les avis proposent également des exemples d’attestations.

Examen de conformité fiscale (ECF) : les conditions de sa réalisation par le commissaire aux comptes

L’examen de conformité fiscale (ECF) peut être réalisé par le commissaire aux comptes (ou par son réseau) : – concomitamment à la mission légale de certification des comptes, – ou en dehors de toute mission légale, sous réserve d’une analyse des prestations fournies à l’entité susceptibles de créer un risque sur son indépendance.

Rachat d’actions (sociétés non cotées) : la CNCC a mis à jour ses avis techniques

La CNCC a publié une mise à jour de ses deux avis techniques relatifs au rachat par une société non cotée de ses propres actions qui précisent l’intervention du commissaire aux comptes : – à la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser le rachat d’actions ; – et à la réunion ordinaire annuelle de l’organe délibérant sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.

Arrêté des comptes IFRS 2021 : quelles sont les recommandations de l’AMF et les priorités de l’ESMA ?

Reconstruction d’un immeuble : sort des composants conservés

En cas de reconstruction d’un immeuble, l’amortissement des composants d’origine, conservés et intégrés dans un nouvel ensemble immobilier, est à intégrer dans le coût de construction de ce dernier.

Les obligations comptables doivent être respectées par les filiales de sociétés étrangères

Les sociétés membres de groupes internationaux tenant leur comptabilité selon les besoins de leur société mère étrangère doivent toutefois respecter la prescription des textes comptables français. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle en outre les exigences fiscales.

L’amortissement du fonds commercial ouvre temporairement droit à une déduction fiscale

La loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, et pose le principe de la non-déductibilité de ces amortissements pour les fonds acquis en dehors de cette période.

Déclaration de performance extra-financière : l’AMF encourage l’application des recommandations de l’ESMA

À l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière (DPEF) à appliquer les recommandations formulées cette année par l’ESMA sur le reporting extra-financier.

Rapport financier annuel : format à utiliser et modalités de son dépôt à compter du 1er janvier 2022

Gouvernement d’entreprise et rémunérations des dirigeants : rapport 2021 de l’AMF

Le 2 décembre dernier, l’AMF a publié son 18e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées dans lequel elle formule de nouvelles recommandations.

Informations de taxonomie « verte » : les diligences du CAC et les incidences éventuelles sur son rapport

La CNCC précise les diligences du commissaire aux comptes relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie « verte » devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées à compter du 1er janvier 2022, en application du règlement (UE) 2020/852 du 18-6-2020.  Des points d’attention sont également portés en cas d’irrégularité ou d’inexactitudes relevées par le commissaire aux comptes.

CVAE : la valeur ajoutée n’inclut pas l’abandon d’une avance qualifiée de subvention d’investissement

L’abandon d’une avance remboursable dont bénéficie une société est un produit exceptionnel à exclure de la valeur ajoutée si elle a été affectée à la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou au financement d’activités de long terme.

La majoration des valeurs d’apport ne traduit pas nécessairement l’existence d’une libéralité chez l’apporteuse

Un apport consenti à une société pour une valeur majorée par rapport à la valeur réelle des actifs apportés n’est pas constitutif d’une libéralité consentie à l’apporteuse, si l’appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur n’est pas établi.

Cession de titres de participation : l’impôt payé à l’étranger s’impute sur celui acquitté au titre de la QPFC

Selon le Conseil d’État, l’imposition d’une quote-part de frais et charges (QPFC) en cas de réalisation d’une plus-value sur titres de participation correspond à un montant d’impôt, permettant l’imputation d’un crédit d’impôt, dès lors que la convention fiscale le prévoit. Par Valérie Aelion et Laurent Samson, Avocats, Directeurs, PwC Société d’Avocats.

Engagements de retraite : un nouveau choix de méthode proposé par la recommandation ANC 2013-02

L’ANC met à jour sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour certains régimes à prestations définies.

Engagements de retraite - IAS 19 : comment attribuer les droits à prestations définies ?

Réorganisations de groupes : enjeux comptables et fiscaux d’une opération de fusion ou d’apport

Afin d’accompagner les opérations de regroupement et de restructuration de groupes, ce dossier fait le point sur certains impacts comptables et fiscaux à anticiper lors de la structuration et la comptabilisation des opérations de fusion et apport.

Plafonnement des aides : restitution des sommes perçues qui pourraient être remises en cause ?

Une instruction interministérielle donne des précisions sur le relèvement et sur le dépassement des plafonds auxquels sont soumis certaines aides. La CNCC indique dans la mise à jour de ses foires aux questions (FAQ) Covid-19, le traitement comptable du risque de restitution des aides indûment perçues. Sont notamment visées les aides reçues par les entreprises pour les soutenir dans le contexte de la crise sanitaire.

Des règles françaises aux IFRS : les principales divergences pour les comptes 2021

Ce dossier présente les principales divergences entre les principes comptables français (pour l’établissement des comptes sociaux, selon le PCG, et pour celui des comptes consolidés, selon le nouveau Règlement ANC 2020-01) et les normes IFRS applicables au 1er janvier 2021. 

Concessions de loyers (IFRS 16) et Covid-19 : que prévoient les amendements de l’IASB adoptés par l’UE ?

Limites à la rétroactivité d’une fusion : le Conseil d’État confirme la doctrine administrative

Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que, en l’absence de clôture d’un exercice comptable par la société absorbée au cours de l’année civile précédant la fusion, l’opération ne peut rétroagir antérieurement au 1er janvier de l’année de sa réalisation.

Provision pour perte de change dans le cadre des contrats pluriannuels conclus dans une devise étrangère

Une créance en devises destinée à couvrir de futures dépenses dans la même devise ne doit pas donner lieu à une provision pour perte de change si la relation de couverture peut être démontrée (mêmes volumes et termes voisins).

Taxinomie verte : les informations à fournir sont précisées

Moyennes entreprises : quelles règles de publicité pour leurs comptes annuels ?

La CNCC a précisé que la possibilité offerte aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe n’emporte aucune conséquence sur la publicité du compte de résultat qui demeure obligatoire, sous forme simplifiée, le cas échéant.

Estimations comptables (NEP 540 révisée) : les diligences des CAC sont renforcées

La nouvelle NEP 540 précise les diligences du commissaire aux comptes relatives à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe. Elle introduit des définitions (estimation comptable hypothèse importante, biais de la direction…) et met notamment l’accent sur la connaissance de l’entité, l’importance des facteurs de risque inhérents, le processus d’établissement des estimations comptables par la direction de l’entité, la communication avec le gouvernement d’entreprise et le renforcement de la documentation devant figurer dans le dossier d’audit. Des points d’attention sont également portés en cas d’utilisation de modèles complexes.

Cession suivie d’un contrat de location simple : traitement de la moins-value de cession

La moins-value issue d’une opération de cession suivie d’une reprise du bien cédé en location simple (lease-back) peut, sous certaines conditions, être étalée sur la durée du bail.

Classement d’un compte courant d’associé : dettes ou autres fonds propres ?

Un compte courant d’associé, dont le remboursement est prévu à terme sans que l’emprunteur ait la possibilité de s’y soustraire, répond à la définition d’une dette dans les comptes consolidés et les comptes sociaux, excluant ainsi son classement en « Autres fonds propres ».

Fonds commercial des PME : l’amortissement n’est en principe pas déductible

La règle comptable qui permet aux petites entreprises d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans n’emporte pas d’effet fiscal, dès lors qu’elle n’est pas subordonnée à la condition que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée.

Dépréciation d’un droit au bail non amortissable : la CNCC précise les modalités de mise en œuvre du test

La CNCC précise la mise en œuvre du test de dépréciation et notamment le niveau auquel il doit être réalisé et l’ordre dans lequel les actifs doivent être testés pour ne pas sous-évaluer la perte ou mal l’affecter aux différents actifs (sans reprise possible pour le fonds commercial).

Mémento IFRS 2022 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2021

À l’occasion de la sortie de l’édition 2022 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2021), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. Plus particulièrement, le Mémento IFRS 2022 est enrichi cette année d’un nouveau chapitre dédié aux enjeux climatiques et à la prise en compte de leurs conséquences dans les états financiers. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2021, cette quatorzième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique – ACS (« Accounting Consulting Services ») – de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.

IAS 12 – Impôts différés : quelles précisions sur les contrats de location et les coûts de démantèlement ?

Non-dépassement des seuils dans une SAS : quand peut-on se dispenser de renouveler le CAC ?

Une SAS dépassant deux des trois seuils 4/8/50 pour la première fois à la clôture du 6e exercice du mandat a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration de ce mandat. Le nouveau mandat pourra être confié au commissaire aux comptes qui était en fonction ou à un nouveau commissaire aux comptes.

Comptabilités socio-environnementales : la DFCG et le CSOEC dressent leur inventaire

Dans un livre blanc publié en mars 2021, la DFCG et le CSOEC procèdent à l’inventaire des différentes méthodes de reporting RSE et de comptabilités socio-environnementales. Nous faisons le point sur ces différentes méthodes avec Hervé Gbego, Président du comité normalisation extrafinancière et RSE au CSOEC.

Aides financières versées par un tiers payant : quelle comptabilisation chez le prestataire ?

Lorsqu’un tiers payant prend partiellement en charge une prestation par le biais d’une aide financière versée directement au prestataire, une créance envers le tiers payant est comptabilisée chez le prestataire en diminution de la créance envers le client bénéficiaire.

Restructuration conditionnée par une cession : quand provisionner ?

Dans certains cas particuliers, un PSE conditionné par une cession peut faire l’objet d’une provision fiscalement déductible malgré le maintien d’une clause suspensive à la clôture, lorsque les circonstances de l’affaire le justifient.

Accord de joint-venture : comment qualifier le contrôle ?

Selon la CNCC, le contrôle exclusif n’est avéré que si le groupe est en mesure d’orienter les affaires de l’entité de manière unilatérale. À défaut, un contrôle conjoint peut être établi, dès lors que l’accord le prévoit et couvre toutes les décisions nécessitant le contentement de tous les participants au contrôle conjoint.

Obligations convertibles sans prime : conséquences chez l’émetteur d’un rapport de conversion variable

Lorsque le rapport de conversion dépend d’un prix de conversion variable, il peut arriver que le nombre théorique d’actions à émettre suppose une augmentation de capital en nominal supérieure au montant de l’emprunt à convertir. Quelles en sont les conséquences pour l’émetteur ?

IAS 19 : comment constituer un engagement de retraite sur la période de services rendus ?

Responsabilité sociale et environnementale : les entreprises familiales françaises responsables et engagées

Amélie Wattel, Associée PwC, Responsable des entreprises familiales et Sylvain Lambert, Associé PwC, Responsable Développement durable, présentent les principaux points d’attention de l’étude « Global Family Business » de 2021 réalisée par PwC. Celle-ci démontre que la responsabilité sociale et environnementale constitue une priorité majeure pour les entreprises familiales françaises qui, pour 84 % d’entre elles, s’engagent d’une manière ou d’une autre et assument une responsabilité sociale.

Audit post loi Pacte : les services auparavant interdits sont-ils désormais tous autorisés ?

Deux ans après la loi Pacte, la CNCC prend position sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir, à une entité non EIP (entité d’intérêt public), concomitamment à la mission de certification des comptes, les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes.

Réévaluation libre : faut-il retraiter les écarts de réévaluation constatés dans les comptes individuels ?

Selon la CNCC, l’écart de réévaluation constaté dans les comptes individuels de l’entité consolidante, sur les titres de participation d’une entité consolidée, doit être ajusté.

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : comment les comptabiliser ?

Le traitement comptable des CEE est déterminé en fonction du rôle de l’entreprise concernée par le dispositif, ainsi que des objectifs de l’obtention du CEE.

La définition des charges constatées d’avance est liée à la nature des prestations achetées

Une récente décision novatrice du Conseil d’État juge que les charges destinées à rémunérer des prestations de service continues, ou discontinues mais à échéances successives fournies au cours d’exercices ultérieurs, sont des charges constatées d’avance.

Covid-19 : l’ANC met à jour ses recommandations

L’ANC a mis à jour le 9 juillet 2021, pour les clôtures 2021, ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences comptables de l’événement Covid-19. 

L’aide « coûts fixes » devient accessible aux jeunes entreprises

Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont désormais éligibles à l’aide « coûts fixes ». Un décret précise les conditions d’éligibilité et prévoit l’intervention de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Un avis technique de la CNCC présente les travaux du commissaire aux comptes et propose un exemple d’attestation.

Fusions : à quelle valeur comptabiliser les titres reçus en échange par l’actionnaire de l’absorbée ?

En cas de fusion entre sociétés sous contrôle commun, mais détenues à moins de 100 % par l’actionnaire subissant l’échange, les titres reçus en échange sont à évaluer à la valeur vénale, l’existence d’intérêts minoritaires ne permettant pas de conclure à l’absence de substance commerciale.

Apport à l’envers : valeur d’apport à retenir en cas de changement de contrôle de l’apporteuse après l’apport

La Commission des études comptables de la CNCC confirme que la situation de contrôle à analyser pour déterminer la valeur des apports s’apprécie à la date de réalisation juridique de l’opération, sans tenir compte d’opérations de réorganisation ou d’acquisition ultérieures, à l’exception toutefois des « apports-cessions ».

Apports de titres : quel traitement comptable et fiscal ?

À l’occasion de la publication de la douzième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur le traitement comptable et fiscal des apports de titres.

Lettre de mission du CAC (NEP 210) : une révision nécessaire pour tenir compte de la loi Pacte

La NEP 210 « Lettre de mission » a été révisée pour tenir compte des modifications issues de la loi Pacte, qui précisent, notamment, le champ d’application de la norme. La NEP 600 relative à l’audit des comptes consolidés et la NEP 2410 concernant l’examen limité de comptes intermédiaires ont été amendées en conséquence.

La valeur ajoutée à retenir pour la CVAE est définie d’après le PCG et non le règlement Conso

Selon le Conseil d’État, la déduction d’une charge pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir pour la détermination de la CVAE ne peut être écartée au motif qu’elle présenterait le caractère d’une charge financière au regard des normes applicables aux comptes consolidés.

Événements postclôture : un projet de loi peut-il conduire à ajuster les comptes ?

Les débats au Parlement après la clôture, portant sur un projet de loi susceptible de donner naissance à un engagement pour l’entreprise, ne sont pas de nature à ajuster les comptes. Ils peuvent toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe.

« Sustainable Linked Bonds » : un nouvel outil de finance durable pour la 1re fois admis sur Euronext Paris

Le 11 mai 2021, l’AMF a approuvé pour la première fois un prospectus permettant l’admission sur Euronext Paris de « Sustainable Linked Bonds » (SLB) de droit français, un nouvel outil de finance durable.

Réglementation Taxonomie verte : un nouveau reporting applicable dès le 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, les sociétés soumises à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière vont devoir publier de nouveaux indicateurs permettant d’apprécier si leurs activités sont durables sur le plan environnemental.

Aides « coûts fixes » : le point sur le dispositif et les missions du CAC et de l’expert-comptable

L’aide « coûts fixes », complémentaire au fonds de solidarité, a été créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la crise sanitaire. Un décret vient de modifier ce dispositif et prévoit notamment l’intervention du commissaire aux comptes, et non plus seulement celle de l’expert-comptable.

Prêt garanti par l’État (PGE) : comment traiter les changements à la date anniversaire en normes IFRS ?

Covid-19 : la CNCC complète sa foire aux questions (FAQ)

Dans le cadre de la mise à jour de ses FAQ relatives aux conséquences comptables de la pandémie, la CNCC complète sa doctrine sur plusieurs points : coût de production, réévaluation libre, indus, renégociation de loyer postclôture.

Covid-19 : l’ANC et la CNCC précisent quand et comment réviser les plans d’amortissement en cas d’arrêt d’activité

En cas d’arrêt d’activité dû à l’événement Covid-19, une entreprise peut être amenée à revoir le plan d’amortissement de ses immobilisations pour mieux traduire la réalité de l’utilisation de certains actifs. L’ANC et la CNCC précisent dans quelles conditions cette révision est possible.

Covid-19 : l’ANC précise le classement du PGE en dette à court ou à long terme

Dans le cadre de la mise à jour de ses recommandations relatives aux conséquences comptables de la pandémie, l’ANC indique que le report d’un an supplémentaire pour rembourser le PGE, annoncé début 2021, est à prendre en compte dans le classement de la dette à la clôture 2020. 

Comptes consolidés IFRS : comment intégrer les comptes d’une filiale dont la date de clôture est décalée ?

Recherche en comptabilité : l’ANC lance des appels à projets

L’ANC lance des appels à projets de recherche en comptabilité sur six thèmes différents. Les enseignants-chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 21 juin 2021. 

Mission de vérification de l’actif et du passif : à quel commissaire aux comptes peut-elle être confiée ?

La Commission des études juridiques et la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC estiment que le commissaire aux comptes d’une entité ou un commissaire aux comptes en charge d’une mission ponctuelle peut accepter la mission de commissaire à la vérification de l’actif et du passif (prévue par C. com. art. L 228-39).

Dépôt au greffe : une société condamnée à déposer ses comptes sur les huit derniers exercices

Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a considéré que la demande d’injonction de dépôt des comptes annuels fondée sur le droit commun n’était soumise à aucune prescription.

Reporting ESEF : un nouveau guide pratique pour la mission du CAC

La nouvelle note d’information NI. XX de la CNCC constitue un guide qui permet aux commissaires aux comptes de définir les diligences qu’ils devront mettre en œuvre afin de pouvoir formuler, dans leur rapport sur les comptes, une conclusion sur le respect du format d’information électronique unique européen (ESEF) dans la présentation des comptes annuels et consolidés. Cette note propose également des outils pratiques.

Proposition de directive sur les informations en matière de durabilité : les principales nouveautés

Sylvain Lambert et Pascal Baranger, respectivement Associé coresponsable du département Développement durable et Directeur au sein du département Développement de PwC, présentent les principales nouveautés de la proposition de directive publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021 sur la publication d’informations en matière de « durabilité » par les entreprises.

« PGE saison » : la CNCC explique son mode d’emploi et publie un exemple d’attestation du CAC

La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente le dispositif du « PGE saison », ainsi que les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes. Elle propose également un modèle pour l’attestation du commissaire aux comptes (portant sur le chiffre d’affaires) susceptible d’être demandée par la banque accordant le PGE.

Apports de titres concomitants : quelle valeur retenir ?

En cas d’apports concomitants, la notion de contrôle doit être appréciée en prenant en compte l’ensemble des apports. En revanche, l’analyse des règles de valorisation des apports est à réaliser de manière indépendante pour chaque opération d’apport selon que les entités sont sous contrôle commun ou distinct et selon le sens de l’opération.

Les intérêts payés par le vendeur dans le cadre d’un crédit gratuit sont déductibles de la CVAE

Lorsque le vendeur de marchandises prend à sa charge une partie du coût de financement des achats de ses clients, ces versements sont déductibles pour le calcul de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), même s’il les comptabilise en charges financières.

Les méthodes comptables groupe dans les comptes consolidés établis en règles françaises

Ce dossier rappelle les conditions dans lesquelles les groupes opèrent leurs choix de méthodes comptables. Il présente, à cette occasion, les changements introduits par le règlement ANC 2020-01.

Intérêts capitalisés : comment les comptabiliser ?

Dans le cadre des nombreuses renégociations de dettes issues de la crise sanitaire, la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a été interrogée sur la comptabilisation d’intérêts non remboursés capitalisés (EC 2020-34 du 12-3-2021).

Opération de « reverse factoring » : comment la présenter dans les comptes du client initiateur de l’opération ?

Le CSOEC publie à nouveau des avis et va entamer un chantier de mise à jour de sa doctrine

Comme s’y était engagé son président, Lionel Canesi, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) a remis en route le mécanisme de publication d’éléments de doctrine comptable. Hubert Tondeur, président de la commission comptable du CSOEC et du CROEC des Hauts-de-France revient sur ce nouveau tournant pour la doctrine comptable.

Information extra-financière : propositions de l’Efrag pour une future normalisation européenne

La Task Force de l’Efrag a publié le 15 mars 2021 un rapport dans lequel elle formule 54 recommandations pour une possible élaboration d’une future normalisation européenne du reporting extra-financier.

Prospectus : le nouveau prospectus de relance de l’Union

Le Règlement européen (UE) 2021/337 crée le prospectus de relance de l’Union, un prospectus plus simple et moins coûteux à produire, pour permettre aux émetteurs de lever plus facilement des capitaux.

Écarts de rémunération entre dirigeants et salariés (ratios d’équité) : l’Afep met à jour ses lignes directrices

L’Association française des entreprises privées (Afep) a mis à jour en février dernier ses lignes directrices portant sur les multiples de rémunérations (ou ratios d’équité) à publier dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé.

Dépréciation des créances : le point sur les principes et pratiques

Dépréciation des créances des entreprises industrielles et commerciales : le point sur les principes et pratiques

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : quelle comptabilisation chez la société délégataire ?

La CNCC confirme la comptabilisation en stock des CEE chez le délégataire, pour leur coût de production. Celui-ci comprend la contribution financière versée au client final en contrepartie du dossier à déposer au Pôle national des CEE (PNCEE) en vue d’obtenir les certificats.

Fonds de commerce acquis : comment comptabiliser des prestations à réaliser déjà facturées par le cédant ?

Lorsqu’une société acquiert un fonds de commerce comportant des contrats en cours d’exécution qui ont déjà été facturés et encaissés par le cédant, comment comptabiliser chez le repreneur les obligations envers les clients ? La CNCC laisse le choix : produit constaté d’avance (PCA) ou provision.

Plan stratégique 2020-2022 : les actions de l’ANC pour un dispositif comptable adapté et performant

Dans son plan stratégique 2020-2022, l’ANC poursuit son objectif de promouvoir un dispositif comptable français performant à travers différentes actions consistant notamment à compléter et à adapter le référentiel comptable et à sécuriser la connexion fiscalo-comptable.

Lutte contre le changement climatique : les attentes des investisseurs s’intensifient

Pour les régulateurs, normalisateurs, investisseurs, les initiatives se multiplient pour soutenir et accélérer la lutte contre le changement climatique. Au-delà du respect de la réglementation en la matière, l’engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique est devenu un enjeu majeur et incontournable pour toutes les sociétés (y compris les PME et les start-up), tant pour atteindre un objectif climatique que pour assurer la pérennité du financement des entreprises.

Information financière semestrielle : les rapports CAC sont adaptés au contexte Covid-19

Dans un communiqué publié le 26 février 2021, la CNCC propose de nouveaux exemples de rapports d’examen limité des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle qui ont été adaptés dans le contexte de la crise de la Covid-19. 

Les coûts de mise en conformité sont immobilisés lorsqu’ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité

La cour administrative d’appel de Lyon se prononce pour l’immobilisation de dépenses de mise en conformité liées à la sécurité des personnes qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de la société.

Comment comptabiliser les prestations exécutées en contrepartie d’une rémunération conditionnelle ?

Selon la CNCC, les prestations exécutées en contrepartie d’une rémunération conditionnelle (« success fees ») sont à exclure de la notion des contrats à long terme et doivent en conséquence être comptabilisées obligatoirement à leur achèvement. Tout écart entre le produit estimé et la facturation définitive vient ajuster le chiffre d’affaires.

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel.

États financiers et contrôle de vos annexes

Comme chaque année, le FRC no 3/21 s’accompagne d’un numéro hors-série.

Continuité d’exploitation : quelles informations fournir dans les comptes IFRS ?

Covid-19 : la procédure d’alerte est renforcée jusqu’au 31 décembre 2021

Compte tenu de la crise liée à la Covid-19, le Haut Conseil du commissariat aux comptes rappelle aux commissaires aux comptes les mesures qui renforcent la procédure d’alerte et leur application jusqu’à la fin de l’année.

Covid-19 : comment concilier audit des comptes et travail à distance ?

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC attire l’attention des professionnels sur quelques points relatifs à l’audit des comptes lorsqu’il doit être réalisé de façon dématérialisée en raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.  Cette liste de points sera intégrée dans la 8e édition de la foire aux questions de la CNCC et du CSOEC et est susceptible d’être complétée ultérieurement.

Covid-19 – Avances remboursables et prêts bonifiés : quel classement ?

Les avances remboursables et prêts bonifiés destinés aux PME fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sont des dettes.

Provisions pour gros entretien : l’administration assouplit l’exigence d’une programmation précise des travaux

Reporting ESEF : la NEP 9520 précise les diligences du commissaire aux comptes

La nouvelle NEP 9520 définit les diligences relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, consolidés présentés selon le format ESEF, ainsi que les incidences sur les rapports correspondants du commissaire aux comptes.

Rapports CAC sur les comptes 2020 : la CNCC propose de nouveaux exemples

Dans deux communiqués publiés le 19 janvier et le 5 février 2021, la CNCC propose : – quatre nouveaux exemples de rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 2020, tenant compte notamment des impacts de la crise de la Covid-19 ; – des exemples de formulation de la conclusion du commissaire aux comptes sur le respect ou le report du format « ESEF ».

Document d’enregistrement universel : un nouveau guide d’élaboration et de nouvelles recommandations AMF

Afin d’accompagner les émetteurs dans l’élaboration de leur document d’enregistrement universel, l’AMF a publié un nouveau guide regroupant toute la réglementation et la doctrine applicables.

Échéanciers comptables et financiers 2021 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !

Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2021, à jour au 15 février 2021, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.

Sujets de clôture pour les comptes consolidés 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit…

Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : – les nouveaux textes de l’ANC ; – la crise sanitaire de Covid-19 ; – l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; – la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.

Secteur non lucratif : le point sur le nouveau règlement de l’ANC

Francis Chartier, Associé PwC, responsable du pôle Associations & Fondations, présente les principaux points d’attention du règlement ANC 2020-08 qui ont été développés lors des journées consacrées aux associations, fondations et fonds de dotation organisées par la CNCC du 25 au 28 janvier 2021.  Ce nouveau règlement, qui a été homologué fin décembre, est applicable dès les clôtures 2020. 

Du résultat comptable au résultat fiscal 2020

Comme chaque année, le FRC no 2/21 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.

Dispositif de déduction des charges financières nettes (ATAD 1) : les enjeux de sa mise en œuvre en 2020

La réforme du régime de déduction des charges financières nettes s’applique depuis 2019. Ce dossier traite des points d’attention pour ce deuxième exercice d’application (retour d’expérience, impacts de la crise sanitaire, opérations de croissance/décroissance…).

Baux commerciaux français : impacts de la décision de l’IFRS IC sur la durée des contrats de location

Petits groupes : précisions sur le dépassement des seuils et sur la détention en nue-propriété

Dans un petit groupe, la constatation du dépassement des seuils doit se faire, au moment de l’arrêté des comptes, par rapport à la composition du petit groupe à la date de clôture des comptes annuels et non pas à la date de l’assemblée générale. La CNCC estime par ailleurs que la détention en nue-propriété doit être prise en compte pour apprécier le contrôle d’une société.

Comment comptabiliser les aides et autres indemnités reçues dans le contexte de la Covid-19 ?

Selon la CNCC, seules les aides octroyées par une autorité administrative répondent à la définition d’une subvention. L’aide obtenue pour combler une perte de chiffre d’affaires est à comptabiliser en résultat d’exploitation.

Contrats de capitalisation : la comptabilisation des revenus financiers dépend du contrat

La CNCC complète sa doctrine sur la comptabilisation des contrats de capitalisation. Le fait générateur du revenu est différent selon que le contrat est souscrit uniquement sur un fonds en euros garantissant une rémunération minimum ou sur un ensemble de supports de placement sous-jacents dont certains font prendre un risque au souscripteur.

Assemblées générales à huis clos : l’AMF informe les actionnaires et les sociétés cotées sur leur prorogation

L’AMF attire l’attention des actionnaires et des émetteurs sur la prorogation, sous réserve de plusieurs ajustements, des mesures particulières organisant la tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire. Dans ce contexte, elle encourage les sociétés cotées à suivre certaines bonnes pratiques.

Obligations convertibles en actions : un même commissaire aux comptes peut-il rédiger les deux rapports requis ?

Selon l’Ansa, en cas d’émission d’obligations convertibles en actions, le commissaire aux comptes (CAC) de la société (ou, dans une société sans commissaire aux comptes, celui désigné pour établir le rapport en cas de suppression du droit préférentiel de souscription) peut également établir le rapport sur la vérification de l’actif et du passif de la société.

De nouvelles mesures fiscales pour encourager les réévaluations libres

La loi de finances pour 2021 permet aux entreprises de neutraliser temporairement les conséquences fiscales d’une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. Comptablement, pas de changement, les réévaluations n’affectent jamais le résultat. Nous rappelons cependant quelques éléments importants.

Abandons de loyers : nos spécialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable

Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste « Real Estate » et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.

Reporting ESEF : un report possible, au choix des émetteurs, aux exercices ouverts à compter du 1-1-2021

Le règlement général de l’AMF a été modifié afin de transposer les dispositions de la directive Transparence révisée 2013/50/UE, relatives au reporting ESEF, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et de permettre aux émetteurs qui le souhaiteraient de reporter cette obligation aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2021. 

Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2020 ?

Préparée à la suite de notre formation « Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises » du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020. 

Réforme 2023/2025 ou la généralisation de la facturation électronique en France : les contours du rapport de la DGFiP

Dans le prolongement de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de remettre au Parlement, le 3 novembre dernier, son rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « la TVA à l’ère du digital en France ».

Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants : rapport 2020 de l’AMF

Le 24 novembre dernier, l’AMF a publié son 17e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées dans lequel elle formule de nouvelles recommandations.

Inventaire physique et Covid-19 : quelles diligences du CAC quand ses comptages ont lieu après la clôture ?

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes : – lorsqu’il n’assiste pas à l’inventaire physique réalisé par l’entité à la clôture de l’exercice ; – et lorsqu’il assiste à l’inventaire physique réalisé par l’entité, mais après la date de clôture.

Prêts/emprunts de jetons numériques : quelles écritures comptables ?

Le traitement comptable des prêts de jetons numériques est prévu par le nouveau règlement ANC 2020-05. Celui-ci donne, un exemple d’application pratique que nous reprenons ci-après.

Actifs numériques : l’ANC précise le traitement comptable de certaines opérations

Un nouveau règlement ANC complète le PCG avec le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons, ainsi que le traitement comptable des services sur actifs numériques rendus par les PSAN.

Comptes consolidés (normes françaises) : les conséquences pratiques du nouveau règlement ANC 2020-01 (partie 2)

Le règlement ANC 2020-01 (en cours d’homologation) issu de la fusion des trois règlements relatifs aux comptes consolidés établis par les groupes industriels et commerciaux, bancaires et d’assurance (Règl. CRC 99-02, 99-07 et 00-05 respectivement) n’a pas toujours été rédigé à droit constant, l’ANC ayant complété ou modifié les dispositions existantes avec des conséquences parfois significatives du point de vue pratique. Ce deuxième volet de notre dossier pratique consacré au nouveau règlement « Conso » porte sur des développements spécifiques en lien avec les nouveautés et modifications présentées dans le premier volet (voir FRC 11/20 inf. 18), sans toutefois aborder les spécificités sectorielles prévues pour les banques et les assurances.

Audit et contrôles comptables et financiers

Arrêté des comptes IFRS 2020 : quelles sont les recommandations de l’AMF et les priorités de l’ESMA ?

CVAE et cession d’immobilisations : le modèle économique est déterminant pour définir le résultat exceptionnel

Confirmant l’importance du modèle économique pour distinguer les résultats courant et exceptionnel, deux décisions du Conseil d’État précisent le classement des plus-values de cession d’immeubles. Cette conception fiscale du résultat exceptionnel n’est pas sans créer des divergences fiscalo-comptables.

Calcul du mali en cas de dépréciation des titres de la société absorbée

Le Conseil d’État vient de juger que la société absorbante peut dans certaines situations déduire un mali calculé d’après la perte réelle constatée sur les titres de la société absorbée, alors même qu’ils avaient été dépréciés dans les comptes avant l’opération.

Document de réflexion « Goodwill et dépréciations » : quelles sont les propositions de l’IASB ?

Coûts de démantèlement en devises : comment comptabiliser le changement d’estimation lié à la variation de change ?

Lorsqu’il est attendu que les montants à décaisser au titre de l’obligation de démantèlement seront en devises, les variations du taux de change constituent, à notre avis, des charges financières. Elles ne modifient pas l’estimation initiale du passif et de l’actif de démantèlement.

Les dépenses d’amélioration d’un site internet sont également à immobiliser sur le plan fiscal

Les frais engagés par une société pour créer une nouvelle identité visuelle sur son site internet et introduire une nouvelle ergonomie de navigation dans le but de fidéliser une nouvelle clientèle ne sont pas des charges déductibles.

Covid-19 : perspectives, trésorerie, dividendes, quelles règles de communication financière privilégier ?

À la lueur des pratiques de communication des sociétés cotées au premier semestre dans le contexte du Covid-19, l’AMF publie ses constats et souligne les points d’attention concernant la communication financière par ces sociétés sur leurs perspectives, leur situation de trésorerie et les décisions de distribuer des dividendes.

Cession de créances : un nouveau dispositif garanti par l’État pour céder ses futures créances dès la prise de commande ferme

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

Antiblanchiment : la vigilance du commissaire aux comptes renforcée

La NEP 9605 « Antiblanchiment » vient d’être révisée. Sont notamment renforcées les mesures de vigilance du commissaire aux comptes à l’égard des bénéficiaires effectifs et lorsqu’il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays à haut risque.

Euronext Growth et Euronext Access + : de nouvelles informations sur les transactions avec les parties liées dans les rapports annuels et semestriels

Désormais, les sociétés cotées sur Euronext Growth et celles cotées sur Euronext Access + devront faire figurer dans leurs rapports annuels et semestriels des informations sur les transactions significatives effectuées avec des parties liées.

TUP : l’affectation du mali technique à une succursale étrangère déclenche une imposition

Une société qui affecte au bilan de sa succursale américaine la part du mali technique correspondant à la valeur de fonds de commerce américain reçus lors d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) doit constater une plus-value de cession imposable.

Modernisation des états financiers : l’ANC publie un projet de règlement soumis à consultation publique

L’ANC a publié le 24 juillet dernier un projet de règlement ayant pour objet de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes : - définition du résultat exceptionnel ; – suppression de certains modèles de bilan et de compte de résultat ; – suppression des transferts de charges ; – mise à jour du plan de comptes… Ce projet est soumis à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2020. 

Mission Alpe : des réponses pratiques sur le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la NEP 911

Le comité des normes professionnelles de la CNCC explicite la NEP 911 sur la mission Alpe « 3 exercices » et apporte des précisions sur le rôle du commissaire aux comptes concernant notamment : – le rapport spécial sur les conventions réglementées ; – les diligences du commissaire aux comptes (rapport sur les risques, travaux d’intérim, inventaire physique, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme …) ; – la lettre d’affirmation, l’ancienne NEP 910 sur les petites entreprises.

Prêt garanti par l’État (PGE) : la CNCC publie un exemple d’attestation

La CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes sur la masse salariale, critère pouvant être retenu pour calculer le montant total des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État.

Information périodique : l’AMF publie une nouvelle version de son Guide pour prendre en compte la réglementation Prospectus

L’AMF a mis à jour son Guide sur l’information périodique des sociétés cotées sur Euronext pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires. À cette occasion, elle a formulé une nouvelle recommandation relative à la communication financière par voie de presse.

Prospectus : l’AMF publie dans un nouveau Guide compilant toute la réglementation et la doctrine applicables en cas d’offre au public

Créances rattachées à des titres de participation : quand les déprécier ?

Les créances rattachées à des participations doivent-elles être dépréciées avant que les titres aient été totalement dépréciés ou après ? À cette question et en l’absence de règles comptables spécifiques, la CNCC précise que l’ordre de dépréciation dépend de la situation.

Litiges portés devant des juridictions civiles : quand traduire les conséquences en résultat ?

Depuis 2020, les décisions de justice rendues par les juridictions civiles de 1re instance sont exécutoires de droit, sauf exceptions prévues par les textes, alors qu’elles n’étaient jusqu’alors exécutées, à titre provisoire, que lorsque le juge l’ordonnait. Quelles sont les conséquences comptables et fiscales de ce renversement de principe ?

Annexe des moyennes entreprises : l’ANC précise les informations qui peuvent ne pas être rendues publiques

Comptes semestriels IFRS : quelles sont les conséquences du Covid-19 sur le rapport du commissaire aux comptes ?

Covid-19 : comment amortir les immobilisations en période de réduction ou d’arrêt d’activité ?

RÉTROACTIVITÉ DES FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES : quelles incidences comptables et fiscales ?

À l’occasion de la publication de la prochaine édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les incidences comptables et fiscales de la rétroactivité, fréquemment conférée aux fusions, apports partiels d’actif et scissions.

Covid-19 – nouvelle ordonnance pour aider les entreprises : la procédure d’alerte du CAC est renforcée

L’ordonnance no 2020-596 du 20 mai dernier accélère notamment l’information du tribunal dans le cadre de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et d’inaction du dirigeant.

Covid-19 : une 3e édition de la foire aux questions CNCC/CSOEC sur les aspects « audit »

La CNCC et le CSOEC publient une 3e édition de leur foire aux questions (FAQ) sur le thème de l’audit avec de nouvelles précisions, notamment sur : – les incidences des problématiques de continuité d’exploitation sur le rapport du commissaire aux comptes ; – les conditions de signalement d’une irrégularité à l’AMF si l’émetteur ne publie pas son rapport financier annuel/semestriel dans les délais ; - l’intervention du commissaire aux comptes sur les documents prévisionnels ; – le prêt garanti par l’État ; – le document d’enregistrement universel.

Covid-19 : l’AMF présente les principes d’une bonne communication financière semestrielle

Dans un communiqué du 20 mai 2020, l’AMF a rappelé les principes à suivre pour la communication financière semestrielle à produire par les sociétés cotées dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. 

Covid-19 : comment traduire dans les comptes 2020 les négociations entre locataires et bailleurs ?

Sont présentées ci-après les problématiques de renégociation de loyers issues : – de la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ; – des recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020 ; – et complétées de nos avis.

Covid-19 : quels sont les impacts sur les opérations de financement dans les comptes 2020 ?

Sont présentées ci-après les diverses problématiques liées aux opérations de financement dans le contexte de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 en partie traitées par : – la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ; – les recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020.  Nous complétons, par nos avis, plusieurs points.

Covid-19 : le point sur la 5e édition de la foire aux questions de la CNCC et du CSOEC

Après la recommandation de l’ANC du 18 mai dernier, c’est au tour de la CNCC et du CSOEC de compléter leur foire aux questions (FAQ) de nouvelles précisions sur les conséquences comptables des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les exercices clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement.

Impôt différé actif sur déficits reportables : comment apprécier la probabilité de réalisation des bénéfices imposables futurs ?

Prospectus – URD : de nouveaux exemples de lettres et de rapports CAC à jour du Règlement Prospectus

En attendant l’actualisation de la note d’information NI. XVII sur le prospectus et afin d’aider les commissaires aux comptes qui réalisent des interventions sur des prospectus ou documents d’enregistrement universels (URD), la CNCC présente des exemples de lettres et de rapports à jour de la nouvelle réglementation.

Positions symétriques : la prime versée est exclue du calcul des pertes déductibles

Le Conseil d’État juge que la prime d’option versée lors de la signature d’un contrat d’option faisant partie d’une position symétrique n’est pas incluse dans le calcul des pertes latentes déductibles. Il ne se prononce toutefois pas sur la déductibilité de cette prime.

Marque abandonnée : doit-elle toujours être dépréciée ?

Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nantes refuse la déduction de la dépréciation d’une marque acquise par voie de fusion dont l’exploitation avait été abandonnée, au motif que la clientèle correspondante s’est fondue dans la clientèle de l’absorbante.

Covid-19 : l’AMF accompagne les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles

En raison du contexte sanitaire actuel, l’AMF a publié le vendredi 17 avril 2020 un communiqué visant à encourager les sociétés cotées à publier des informations trimestrielles pour celles disposant d’informations fiables.

Covid-19 : la CNCC détaille la mise en œuvre de la procédure d’alerte

Après échanges avec la Chancellerie et le H3C, la CNCC a publié un communiqué sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique.

Covid-19 et inventaire physique : quelles conséquences sur la mission des CAC pour les clôtures 2020 ?

La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles questions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2020. Que faire si la société ne peut pas réaliser l’inventaire physique ou le CAC y assister ?

Covid-19 : quelles conséquences sur la mission des commissaires aux comptes pour les clôtures 2019 ?

La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles précisions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2019 : prêts garantis, confirmations des tiers, diminution de dividendes et modification du RGE.

Dépenses de formation : elles sont activables pour les exercices clos à compter du 1er mai 2020

Prêt de main-d’œuvre : quel est le traitement comptable ?

Le recours au dispositif existant de la mise à disposition temporaire de personnel est aujourd’hui encouragé par les pouvoirs publics. Comment comptabiliser ce prêt de main-d’œuvre chez le bénéficiaire et chez le prêteur ?

Covid-19 : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019

Suite à la communication de l’ANC sur les informations à donner en annexe dans les comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des impacts du Covid-19, le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.

Covid-19 – Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.