AIDE AUX PAIEMENTS DES COTISATIONS DES DIRIGEANTS
8
oct
2020
AIDE AUX PAIEMENTS DES COTISATIONS DES DIRIGEANTS
Les dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail , ne bénéficient pas des aides mises en place pour les indépendants. Étant exclus du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement institués pour les salariés.
Toutefois, par tolérance, la circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre 2020 leur accorde une aide « fixée dans les conditions prévues par l’article 8 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 » pour les indépendants.
Selon les indications qui nous ont été données par la Direction de la sécurité sociale (DSS), l’application de l’aide au paiement aux mandataires sociaux est en fait autorisée sous les mêmes conditions que pour les exonérations et aides applicables aux salariés, même si son montant est égal à l’aide dont bénéficient les indépendants. Par conséquent, elle ne peut s’appliquer que si l’entreprise considérée remplit les critères d’effectif, d’activité et, le cas échéant, de perte de chiffres d’affaires, définis pour les secteurs S1, S1 bis ou S2, selon le cas applicable.
Pour rappel, le montant de cette aide, qui ne peut excéder le montant des cotisations, est de :
- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;
- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».
Info Cabinet CLV
